Cat A - Filière Administrative - Les administrateurs territoriaux.

• Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs
• Décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) en date du 19 avril 2012 a été amené à se prononcer sur la réforme prévue par le gouvernement du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. La FA-FPT siège, en tant que quatrième organisation syndicale la plus représentative dans la Fonction Publique Territoriale, au Conseil. C’est dans un climat de dialogue social dénoncé comme très dégradé [1], que les organisations syndicales ont accueilli de façon plus que dubitative la réforme [2]

Le décret n° 2013-738 modifie d’une part la structure du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (le déroulement de carrière) et les modalités de promotion interne dans ce cadre d’emplois. Le décret n° 2013-766 définit les modalités d’organisation de l’examen professionnel.

Ces réformes étaient attendues par l’Association des Administrateurs territoriaux de France (AATF), qui réclamait notamment l’instauration d’une régulation nationale des promotions internes et l’application du principe de parité entre les fonctions publiques.
Pour l’association, elles contribuent à renforcer la crédibilité, la légitimité et la reconnaissance du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux dans le cadre des principes de parité entre les fonctions publiques et d’égalité dans l’accès à l’emploi public. Elles devraient faciliter la mobilité entre les fonctions publiques. Le nouveau dispositif de promotion interne est calqué sur celui du tour extérieur mis en œuvre dans la Fonction Publique de l’Etat. Il tend à rééquilibrer les différents modes d’accès au cadre d’emplois (concours / promotion interne).

Pour le syndicat FA-FPT / SYNPER IDF qui considère qu’il y a eu dévoiement de la procédure de promotion interne où les critères retenus semblaient bien éloignés de critères d’équité et de justice, cette réforme apporte effectivement quelques garanties qui sont les bienvenues. Même s’il faut souligner les légitimes réserves exprimées au CSFPT par la fédération à laquelle nous sommes affiliés.

1) Le déroulement de carrière

● Le cadre d’emplois comprend désormais trois grades : administrateur, administrateur hors classe et administrateur général.

Le grade d’administrateur général est nouveau (ce grade a été créé il y a un an pour les administrateurs civils).

Il est accessible sur emploi fonctionnel (c’est-à-dire qu’il est nécessaire d’avoir occupé au préalable des postes de direction pour prétendre pouvoir accéder au sommet du cadre d’emplois). Par « emploi de direction », il faut entendre les emplois pourvus par voie discrétionnaire sur décision du chef de l’exécutif. Ils sont par nature précaires. Les fonctionnaires peuvent y être nommés par voie de détachement.

Pourront être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d’avancement, les administrateurs hors classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et qui ont accompli :
–  soit huit ans de services en position de détachement dans des emplois fonctionnels dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle B ;
–  soit dix ans de services en positon de détachement sur un emploi de DGS des communes de 40 000 à 80 000 habitants, ou de DGA des régions de moins de 2 000 000 d’habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, ou encore des communes de 150 000 à 400 000 habitants.

Le nombre d’administrateur hors classe pouvant être promu dans ce grade ne peut excéder 20 % de l’effectif des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois au sein de la collectivité.

● Le décret crée un échelon spécial au sommet des grades d’administrateur hors classe et d’administrateur général.

L’échelon spécial est accessible après inscription sur un tableau d’avancement.

L’accès à l’échelon spécial du grade d’administrateur général est réservé :
–  soit aux administrateurs généraux ayant quatre ans au moins d’ancienneté dans le 5ème échelon et exerçant leurs fonctions dans des régions de plus de 2 000 000 d’habitants, des départements de plus de 900 000 habitants et des communes de plus de 400 000 habitants ;
–  soit aux administrateurs généraux ayant occupé pendant deux au moins un emploi de DGS d’une région de plus de 2 000 000 d’habitants, d’un département de plus de 900 000 habitants, ou d’une commune de plus de 400 000 habitants.

Peuvent accéder à l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe les administrateurs hors classe comptant au moins quatre années d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade.

Les promotions sont subordonnées au respect des quotas.

2) La promotion interne

Un examen professionnel pour l’accès au grade d’administrateur territorial est institué (la liste d’aptitude au choix après avis de la CAP est remplacée par la liste d’aptitude après examen professionnel). Il est organisé par le CNFPT.

Un quota est défini au plan national : le nombre de postes ouverts chaque année est fixé par le président du CNFPT dans la limité de 70 % du nombre de candidats admis aux concours (quota identique à celui en vigueur dans le corps des administrateurs civils de l’Etat).

L’examen comporte des épreuves d’admissibilité (examen du dossier du candidat) et une épreuve d’admission (entretien avec un jury nommé par arrêté du président du CNFPT). Le dossier du candidat fait état de ses formations initiale, d’application et continue, de son parcours professionnel, du déroulement de sa carrière, des fonctions d’encadrement et de conception exercées, et comporte un rapport sur une réalisation professionnelle (coefficient 3). L’entretien dure environ quarante minutes (coefficient 5) : il vise à apprécier les acquis de l’expérience professionnelle et les aptitudes du candidat à exercer des fonctions supérieures.

Peuvent être promus les attachés territoriaux justifiant de quatre années de services effectifs ou qui ont occupé pendant au moins six ans un emploi fonctionnel de DGS d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de DGA d’une commune de plus de 20 000 habitants.

– Date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-738 : le 1er septembre 2013, à l’exception des nouvelles modalités de promotion interne par voie d’examen professionnel qui sont applicables à compter du 1er janvier 2014, et de l’accès à l’échelon spécial du GRAF qui est conditionné à l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2014.

– Date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-766 : à compter du 1er janvier 2014.