Dans le secteur privé

1. Votre liberté d’adhérer au SYNPER

L’exercice de l’activité syndicale est reconnu dans toutes les entreprises. Cf. l’article L.2141-4 du code du travail.

C’est une liberté individuelle pour le travailleur. Toute entrave a cette liberté serait une discrimination. Cf. l’article L1132-1 et l’article L2141-5 du code du travail.

Vous pouvez sans aucun souci adhérer au SYNPER quelque soit l’entreprise où vous travaillez !

2. La liberté du SYNPER de déclarer une section syndicale

Au-delà de cette liberté individuelle du travailleur, il y a une liberté d’organisation pour les syndicats. La création d’une section syndicale est possible dans toute entreprise ou établissement quelque soit sa taille.

Le SYNPER peut librement désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement dans une entreprise de plus de 50 salariés. Cf. article L.2142-1-1 du code du travail.

Cela vous tente ? contactez nous ?

3. La liberté de se réunir

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

4. La représentativité du SYNPER est acquise au bout de deux ans.

La représentatitivité est définie par l’article L2142-1 du code du travail :

Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L. 2131-1.