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Les congés pour formation syndicale

lundi 2 octobre 2023, par synper

Le droit et ses modalités

a) un droit pour tout le personnel

Dans la fonction publique

Les congés pour formation syndicale sont reconnus dans les trois fonctions publiques. Le Code général de la fonction publique prévoit dans son article L215-1 rappelle que « [...] L’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an. [...] »

Trois décrets précises les modalités d’exercice de ces droits :

Dans le privé

Au sein du Code du travail, c’est la Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale (Articles R3142-2 à R3142-5-2) qui permet de prendre connaissance des droits en la matière.

Le Code du travail, dans son article R3142-3 prévoit que « [...] Le salarié adresse à l’employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé [...] »

Le Code du travail, dans son article R3142-5 précise que « L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail. »

Dans tous les cas l’institut ou le centre de formation doit être agréé

Le Code du travail, dans son article R3142-2 indique que « La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l’article L. 2135-12. »

L’article L. 2135-12, 3° définit ainsi les organisations syndicales de salariés précitées : « Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 3° de l’article L. 2135-11. »

b) un droit renforcé pour les représentants du personnel

L’article L214-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « [...] Le fonctionnaire de l’Etat, le fonctionnaire hospitalier et l’agent public territorial en activité ont droit à un congé de formation avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s’ils sont représentants du personnel [...] »

L’article L214-2 du Code général de la fonction publique prévoit que « Le congé mentionné à l’article L. 214-1 est accordé, sur demande de l’agent public concerné, afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix.
Dans la fonction publique territoriale, la charge financière de cette formation incombe aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l’article L. 4. »

Le financement

a) pour les bénéficiaires des formations

Il s’agit d’un congé rémunéré comme un jour de travail, s’il est demandé, accepté et pris dans les formes convenues.

b) pour les organisations syndicales

Dans la fonction publique

L’article L215-1 du Code général de la fonction publique prévoit que « La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l’article L. 215-1, placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, peut faire l’objet d’une aide financière de l’Etat. »

Dans le privé

L’article L. 2145-3 précise « L’Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l’article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l’article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l’article L. 2145-2. »

L’article 2135-10 indique les ressources du fonds paritaire et le 3° précise que les subventions d’Etat en font partie. Le Fonds est géré par l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN). Pour 2021, au titre de leur représentativité au niveau national et interprofessionnel et dans les branches, 7 organisations ont perçu un montant total de crédits de 88 644 954 euros.

L’article 2145-2 précise que « La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d’organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :

1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;

2° Soit par des instituts internes aux universités.

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. Pour bénéficier des dispositions de l’article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir reçu l’agrément du ministre chargé du travail. »