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Le Congé Longue Maladie (CLM)

lundi 16 juillet 2018

L’article 57 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le fonctionnaire en activité a droit :

(...)

3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
(...)

L’attribution de ce congé n’est pas de droit. Il faut un avis du comité médical.

Article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Le comité médical (...) est consulté obligatoirement pour :

b) L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;

(...)

L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. [1]

Cela commence comment ?

Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de mise en CLM, accompagnée d’un certificat de son médecin traitant.

Mais l’administration, de son côté, peut provoquer l’examen médical de l’agent et saisir le comité médical.

Une liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au CLM est fixée par arrêté ministériel [2]. Mais le CLM peut être accordé pour d’autres affections après avis du comité médical.

Cela dure combien de temps ?

La durée du CLM est fixée à 3 ans maximum.

La mise en CLM est accordée pour une durée minimale de 3 mois et maximale de 6 mois. Une éventuelle demande de renouvellement doit être faite deux mois avant l’expiration du congé en cours.

Si la demande a été faite alors que le fonctionnaire était placé en congé ordinaire (CMO), le congé longue maladie part du jour de la première constatation médicale de la maladie, c’est-à-dire que le congé de maladie ordinaire est transformé en CLM.

À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. En cas de congé de longue maladie fractionné par période de trois à six mois entrecoupées de périodes de reprise d’activité, le droit à congé de longue maladie est à nouveau ouvert intégralement à l’expiration d’une période de quatre années à compter de l’octroi de la première période de congé de longue maladie [3].

Cela se passe comment ?

Le fonctionnaire est payé 3 ans :
– un an à plein traitement et
– deux ans à demi-traitement.

Si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions, le fonctionnaire est payé à plein traitement durant les 3 ans.

Et je peux faire quoi pendant ce CLM ?

L’article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précité dispose que : Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Mais le fonctionnaire reste titulaire de son poste et concourt toujours pour l’avancement de grade et d’échelon. Le temps passé en CLM compte pour le calcul des trimestres d’assurance vieillesse.

L’agent peut passer des concours ou examens [4].

Et cela se termine comment ?

Au mieux, par la réintégration, c’est-à-dire le retour du fonctionnaire dans son poste, à la fin de son congé, ne peut se faire qu’après avis du comité médical. Le fonctionnaire doit avoir repris ses fonctions depuis un an pour bénéficier d’un autre CLM.

Au-delà des droits statutaires à plein et demi-traitement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office pour une durée maximum d’une année qui peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale, soit trois années au total.

[3] Voir en ce sens : La réponse du 31 mai 2018 à la question écrite n° 02397 dresse la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée.

[4] voir : CE req. n°271949 Centre national de la fonction publique territoriale du 02.07.2007