Le statut

Notre statut est aujourd’hui codifié. Et oui ! C’est le code général de la fonction publique !
Le code est en huit livres (presque une encyclopédie !).
Livre 1 : Droits, obligation et protection. Vous y trouverez les éléments définissant votre droits et libertés, les protections dont vous bénéficiez, et les obligations auxquelles vous êtes astreint, ainsi que la déontologie. C’est le cœur du « vivre ensemble » dans la fonction publique.
Livre 2 : Exercice du droit syndical et dialogue social. Un livre (...)

La loi de transformation de la fonction publique redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.
En d’autres termes, les syndicats n’ont plus leur mot à dire sur la promotion des agents. C’est une bonne chose, selon nous. L’appréciation de la valeur (...)

Vous le savez, contrairement aux autres organisations syndicales qui s’y sont opposées, le SYNPER a soutenu les réformes apportées par la loi modernisant notre fonction publique.
Alors que le 1er août 2019 le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de la loi , dont la limitation du droit de grève - droit auquel les organisations syndicales traditionnelles ont largement abusé ces derniers temps. -, le SYNPER vous propose une rapide analyse des différentes dispositions du « nouveau » (...)

Les logements en nécessité absolue de service (NAS) sont liés à la fonction que vous occupez. Si vous perdez la fonction, vous perdez le logement. Ainsi, par exemple, le Maître d’internat du Lycée Lakanal à Sceaux, quittant ses fonctions en fin 2010 s’est vu être condamné à l’expulsion du logement qu’il occupait sous astreinte de 50 euros par jour de retard (CE n°345040 du 22 juillet 2011). De même, la fonction ouvre droit à un logement et non plusieurs. En ce sens, en 2004, la conseillère d’administration (...)

Une fonction publique ou des fonctions publiques ?
Il y a trois fonctions publiques : la fonction publique de l’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT), la fonction publique hospitalière (FPH).
Et les effectifs ?
Fonction publique territoriale 1 881 800 agents Fonction publique de l’Etat 2 466 200 agents Fonction publique hospitalière 1 145 200 agents
Quelle organisation ?
La fonction publique territoriale est organisée en filières, cadres d’emplois et grade. Il y a huit filières (...)

Cet article parlera de votre recrutement (en tant que fonctionnaire) dans une autre collectivité par la voie de la mutation.
Prenons un exemple : Vous êtes ATTEE et exercez dans un lycée de la région Île-de-France. Votre employeur est la Région Île-de-France. Vous être recruté en tant qu’ATTEE au conseil général du Val d’Oise, dans un collège du département.
Comment cela va se passer ? Vous allez aller par la voie de la mutation au conseil général du Val d’Oise .
Un conseil ? Il ne faut surtout pas (...)

Cet article parlera de votre recrutement (en tant que fonctionnaire) dans une autre collectivite ou autre fonction publique par la voie du detachement pour effectuer un stage dans le grade accessible par le concours que vous avez réussi.
Prenons un exemple : Vous êtes ATTEE et exercez dans un lycée de la région Île-de-France. Votre employeur est la Région Île-de-France. Vous avez réussi le concours de la Mairie de Paris d’inspecteur de sécurité.
Comment cela va se passer ? (...)

La participation de l’employeur au coût de la mutuelle a été au cœur des revendications du SYNPER dans toutes les collectivités où il est présent en 2008 lors des élections professionnelles. Dans beaucoup d’entre elle, nous l’avons obtenu, toutes organisations syndicales confondues, avec l’employeur.
La parution au Journal officiel du décret relatif à la participation des collectivités locales au financement de la protection sociale complémentaire (Décret n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre (...)

Une médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribuée aux agents territoriaux et aux élus locaux. Elle récompense leur compétence professionnelle et leur dévouement au service des collectivités territoriales. Il y a trois types de médaille : Services accomplisType de médaille 20 ans Argent 30 ans Vermeil 35 ans Or
Pour les ATTEE, les années de service dans l’Education Nationale sont comptées comme des années de service. 3 situations particulières :
– La durée des services (...)

1 - Le dispositif applicable sans règlement intérieur adopté par la collectivité :
Les négociations menées pour l’ensemble des personnels Atoss ont fait l’objet en octobre 2001 d’un cadrage national. Cet accord a été complété le 21 janvier 2002 par une circulaire n°2002-007 (BO n°4 du 7 février 2002), dite circulaire "lang".
Cette définition du temps de travail était basée sur le décret 2000-815 du 25 août 2000. Ce décret prévoyait un temps de travail sur la base de 1.600 h annuelles.
Or ce décret a été (...)