Exercices - Le droit syndical dans la fonction publique

Le droit syndical est consacré comme un principe fondamental dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, point 6. Il est également dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 12) et protégé par les conventions de l’OIT, notamment la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948, ratifiée par la France le 28 juin 1951.
Code général de la fonction publique, dans sa partie législative, au livre Ier consacré aux droits, obligations et protection, au sein du titre Ier consacré au droits et libertés, consacre un chapitre III au Droit syndical (Articles L113-1 à L113-2) où il est rappelé que « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ».

Votre syndicat peut vous donner droit à des autorisations d’absence. Dans la fonction publique territoriale, à la lecture du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, les droits sont les suivants :
– Les autorisations d’absence dites de l’article 16. Vous bénéficiez d’un crédit de 10 autorisations de ce type pour vous rendre aux convocations de votre organisation syndicale. Cette autorisation est soumise à l’appréciation d’une éventuelle nécessité de service qui pourrait empêcher son exercice.
– Les autorisations d’absence dites de l’article 17. Le crédit de l’organisation syndicale dépend des resultats aux elections professionnelles. Cette autorisation est également soumise à l’appréciation d’une éventuelle nécessité de service qui pourrait empêcher son exercice.
– Les autorisations d’absence dites de l’article 18. Ce credit est infini : il dépend des convocations de l’employeur et il lui est loisible de les multiplier. S’agissant d’une convocation de l’employeur, elle n’est pas soumise à une appréciation de la nécessité de service. Elle est de droit.
Il y a deux autres types particulières d’autorisation d’absence :
– les décharges d’activité de service
– les formations syndicales