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Le scandale de l’inégalité de la formation des agents de la Région Île-de-France

dimanche 28 avril 2013, par synper

Le syndicat FA-FPT / SYNPER dénonce l’exclusion organisée des catégories C à la formation.

Une étude du CNFPT montre un très faible recours des agents de la catégorie C au bilan de compétences et congé de formation professionnelle, ainsi qu’à la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP), à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au livret individuel de formation.

Pour la Région Île-de-France, nous en avons l’explication. L’inégalité d’accès à la formation de 8671 agents de catégorie C, dans les lycées, est organisée :

Affectations provisionnelles 2011 Effectifs 2011(bilan social 2011)
Formation agents siège 650 000,00 € 41% 1749 17%
Formation élus 770 000,00 € 48% 209
Formation agents lycées 175 000,00 € 11% 8671 83%

Les 8671 agents de catégorie C des lycées qui représentent 83% des effectifs et bénéficient de 11% des financements de formation sont également entravés par leur cadre d’emplois les plaçant sous un pouvoir hiérarchique distinct de l’autorité fonctionnelle [1] organisée par l’intitution pour être bloquant. Il est ainsi précisé : « Tous les agents de la Région bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d’actions de formation. Tout départ en formation doit avoir été préalablement autorisé par le gestionnaire ou le proviseur du lycée et le service Formation de la Région. » [2]. L’autorité fonctionnelle a donc deux moyens de refuser une formation : la nécessité de service puis le refus de départ en formation.

Le 28 janvier 2013, le syndicat FA-FPT / SYNPER a demandé au Président de la collectivité, Jean-Paul HUCHON, à discuter de ce sujet en Comité Technique Paritaire [3]. Cette demande semble avoir plongé dans un abîme de perplexité le haut responsable qui n’y a même par répondu [4].

Voir :
– Le CNFPT identifie les freins à la formation des agents de catégorie C

[1] Le pouvoir hiérarchique est le contrôle qui est exercé par le supérieur hiérarchique sur les agents qui lui sont subordonnés. L’autorité fonctionnelle est celle qui encadre et organise le travail sur le terrain à savoir le gestionnaire de l’établissement.
Les problématiques du cadre d’emplois des catégories C des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement sont amplement expliquée dans l’article Les métiers territoriaux dans les collèges et les lycées.

[3] Cette demande était en application de l’article 9 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ainsi rédigé :
« Lorsque les collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de
formation mentionné à l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le volume des
crédits qu’ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels dans
le cadre de congés de formation professionnelle, de congés pour bilan de
compétence ou de congés pour validation des acquis de l’expérience, le comité
technique en est tenu informé. »

[4] L’absence de réponse entre en infraction avec l’article 28 du Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi rédigé : « Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. »