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La procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

jeudi 31 mai 2012, par synper

Le présent article a pour objectif de vous proposer une approche globale de la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux [1]. Lily la fourmi, la mascotte du SYNPER, répond donc simplement à quelques questions.

— Dis, Lily, qui peut me sanctionner ?
— Aussi étonnant que cela paraisse, ce n’est pas ton supérieur. Ni, si tu es dans un collège ou un lycée, le chef d’établissement ou l’adjoint gestionnaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, c’est à dire, pour le plus haut responsable de ta collectivité. Par exemple, si tu travailles pour le conseil général de Seine-Saint-Denis, c’est le Président du Conseil général de Seine-Saint-Denis.
— Et qu’est ce que je peux avoir comme sanction, Lily ?
— On ne peut pas te demander n’importe quoi comme, par exemple, t’imposer une mobilité ou sortir les poubelles tous les matins...
Les sanctions sont définies par les textes. L’employeur et plus encore ton supérieur ne peuvent en inventer d’autres.
Ces sanctions sont divisées en groupe (par ordre croissant de gravité). Pour les fonctionnaires titulaires, il s’agit de :

1er groupe	- Avertissement – Blâme – Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours	- C’est une observations écrites qui ne figura pas dans ton dossier individuel. – Le blâme doit faire l’objet d’un arrêté et figure dans ton dossier individuel. Il est retiré du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. – Cela veut dire, trois jours de salaire en moins...
2ème groupe	- Abaissement d’échelon – Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours	- La sanction à un effet sur ta carrière. On la fait revenir en arrière. Tu vas donc perdre de l’agent et du temps d’avancement... – Cela veut dire, 4 à 15 jours de salaire en moins...
3ème groupe	- Rétrogradation – Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans	- La sanction à un gros effet sur ta carrière. On la fait revenir très en arrière. Tu vas donc perdre beaucoup d’agent et du temps d’avancement... – Là, c’est la catastrophe, jusqu’à 2 ans sans salaire !
4ème groupe	- Mise à la retraite d’office – Révocation	- Ces sanctions se passent de commentaire. Elles mettent fin à la carrière de l’agent.

— Mais jusqu’à quand puis-je être sanctionné ?
— C’est une question complexe. La jurisprudence, c’est-à-dire ce que décident les juges, considère qu’il faut « un délai raisonnable » entre la connaissance des faits et la sanction [2]. Mais il n’y a pas d’échéance précise donnée, ni de prescription ! De même, le délai entre la date de constat de l’irrégularité et la communication des griefs fondant une sanction peut être une illégalité [3].

— Mais comment puis-je me défendre ?
— C’est très éprouvant. Il est important d’être conseillé et accompagné. Il te faut entrer rapidement en contact avec un syndicat. S’il s’agit du SYNPER, il t’accompagnera et te défendra tout le long de la procédure et même après si tu souhaites la remettre en cause auprès du tribunal administratif. Il y a différentes étapes où tu peux te défendre. Par exemple, cela peut être, selon les cas, la consultation de ton dossier individuel, l’entretien disciplinaire, le conseil de discipline...

Aller plus loin :
– Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
– Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le Chapitre VIII consacré à la Discipline (Les articles 89 à 91).

Documents joints

tete_lily_estompee.jpg (JPG - 28 kio)
tetedagent.jpg (JPG - 13.3 kio)
CE req. N°326610, 19 juillet 2011 (PDF - 55.3 kio)
Considérant, en premier lieu, que la durée qui s’écoule entre la constatation d’une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu’elle serait excessive, d’une atteinte aux droits de la défense entraînant l’illégalité de la sanction, pourvu qu’un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle l’irrégularité a été constatée et la date à laquelle les griefs retenus par l’administration ont été communiqués à l’intéressé ; que, dès lors, la cour a pu, sans erreur de droit, après avoir relevé qu’il avait été mis en mesure de faire valoir ses observations tout au long de la procédure, juger que le requérant n’était pas fondé à se prévaloir d’une atteinte aux droits de la défense en raison du délai écoulé entre les premières constatations sur place et la décision attaquée ;
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 11MA02224 mardi 29 janvier 2013 (PDF - 74.6 kio)
"Considérant que si aucun texte applicable à l’ensemble de la fonction publique n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, il appartient cependant à l’autorité compétente de respecter, sauf à méconnaître un principe général du droit répressif un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits qu’elle reproche à un agent, et celle où elle décide d’engager des poursuites disciplinaires contre lui, ainsi qu’entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction"

[1] D’autres articles plus spécialisés sont disponibles sur le présent site :
– sur le conseil de discipline
– sur la suspension
– sur le dossier individuel

[2] l’autorité compétente doit respecter, sauf à
méconnaître un principe général du droit répressif, un délai raisonnable entre la date où elle a connaissance des faits reprochés à un agent, et celle où elle décide d’engager des poursuites disciplinaires contre lui, ainsi qu’entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction. Cour administrative d’appel de Marseille, 29 janvier 2013, req. n°11MA02224.

[3] A jugé en ce sens le Conseil d’état le 19 juillet 2011. CE req. N°326610, 19 juillet 2011.